Le droit de la consommation est un ensemble de règles visant à protéger les consommateurs face aux entreprises et à leurs pratiques commerciales. Parmi les problématiques majeures du droit de la consommation, on retrouve les pratiques déloyales, qui peuvent créer un déséquilibre entre les parties contractantes et porter atteinte aux intérêts des consommateurs.
Qu’est-ce qu’une pratique déloyale ?
Une pratique déloyale est une pratique commerciale contraire aux exigences de la bonne foi, qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen. Les pratiques déloyales sont interdites par le Code de la consommation, qui distingue deux types de pratiques déloyales : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.
Les pratiques trompeuses
Les pratiques trompeuses sont des méthodes commerciales qui induisent en erreur ou sont susceptibles d’induire en erreur le consommateur sur un certain nombre d’éléments, tels que l’existence, la nature, la composition, les qualités substantielles, la quantité ou l’origine du bien ou du service proposé. Ces pratiques peuvent également concerner le prix, les conditions de garantie ou encore l’identité du professionnel.
Certaines pratiques trompeuses sont présumées comme telles par la loi, notamment lorsque le professionnel communique des informations fausses ou de nature à induire en erreur, ou lorsqu’il omet de fournir des informations essentielles au consommateur. Pour en savoir plus sur les pratiques trompeuses, vous pouvez consulter le site Juridique Explorateur.
Les pratiques agressives
Les pratiques agressives sont celles qui, par leur caractère oppressant, coercitif ou menaçant, portent atteinte à la liberté de choix du consommateur. Elles peuvent se manifester sous différentes formes, telles que le harcèlement, la contrainte ou l’exploitation de la vulnérabilité du consommateur.
Comme pour les pratiques trompeuses, certaines pratiques agressives sont présumées comme telles par la loi. Parmi les exemples de pratiques agressives présumées figurent l’exercice de pressions excessives sur le consommateur pour qu’il contracte immédiatement un service ou achète un produit, ou encore l’utilisation de menaces physiques ou verbales pour forcer le consommateur à effectuer un achat.
Sanctions et recours en cas de pratiques déloyales
Les sanctions en cas de pratiques déloyales peuvent être civiles et/ou pénales. Au niveau civil, le consommateur peut demander la nullité du contrat conclu avec le professionnel et/ou réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Au niveau pénal, les pratiques déloyales sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros pour les personnes physiques et 1,5 million d’euros pour les personnes morales, ainsi que de peines d’emprisonnement dans certains cas.
Le consommateur peut également signaler les pratiques déloyales auprès des autorités compétentes, telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou le procureur de la République.
En résumé, le droit de la consommation protège les consommateurs face aux pratiques déloyales des professionnels. Les pratiques trompeuses et agressives sont interdites et sanctionnées par le Code de la consommation. Les consommateurs disposent de recours pour faire valoir leurs droits en cas de pratiques déloyales et peuvent s’appuyer sur l’expertise des autorités compétentes pour lutter contre ces agissements.