Droit des locataires et propriétaires : focus sur les dernières évolutions


Le droit des locataires et propriétaires est un domaine en constante évolution, avec de nouvelles lois et régulations qui viennent régulièrement modifier les obligations et droits respectifs des parties. Restez informé(e) sur ces dernières évolutions pour garantir une relation locative sereine et conforme aux exigences légales.

La loi ELAN et ses conséquences sur le logement

La loi portant sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a été promulguée en novembre 2018, apportant de nombreuses modifications en matière de logement. Parmi d’autres dispositions, elle modifie la réglementation relative au bail mobilité, destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante. Ce bail présente une durée flexible allant de 1 à 10 mois et ne nécessite pas de dépôt de garantie. Toutefois, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés.

En outre, la loi ELAN vise à simplifier la procédure d’expulsion des locataires en cas d’impayés ou d’occupation illicite. Elle prévoit également un renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil et une lutte accrue contre l’habitat indigne.

Rénovation énergétique : le dispositif MaPrimeRénov’

Mis en place en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ vise à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Cette aide financière est accordée sous conditions de ressources et peut être cumulée avec d’autres aides, comme celles proposées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou les collectivités locales.

Dans le cadre du plan de relance suite à la crise sanitaire, MaPrimeRénov’ a été étendue en octobre 2020 pour inclure l’ensemble des propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi que les copropriétés. Les travaux éligibles concernent notamment l’isolation, le chauffage, la ventilation ou encore la production d’énergie renouvelable.

Le plafonnement des loyers : une mesure qui se généralise

Initié par la loi ALUR en 2014 puis suspendu en 2017, le dispositif d’encadrement des loyers a été rétabli par la loi ELAN en 2018. Il impose aux propriétaires de respecter un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral dans certaines zones tendues où la demande locative est supérieure à l’offre. Le but est de limiter les abus et de garantir un accès au logement pour tous.

Jusqu’alors appliqué uniquement à Paris et Lille, ce dispositif a été étendu à d’autres villes françaises depuis juin 2021, comme Bordeaux, Lyon et Montpellier. Les propriétaires bailleurs concernés doivent veiller à respecter les plafonds fixés pour leurs biens afin d’éviter des sanctions financières.

Le prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’éligibilité modifiées

Réservé aux primo-accédants, le prêt à taux zéro (PTZ) a été reconduit jusqu’en 2022. Cependant, ses conditions d’octroi ont évolué : depuis janvier 2021, il est limité aux opérations d’achat dans le neuf dans les zones B2 et C et ne peut plus financer l’acquisition de logements anciens avec travaux. De plus, les plafonds de ressources pour en bénéficier ont été légèrement abaissés.

Ces modifications visent à recentrer le dispositif sur les zones où la demande de logements neufs est la plus forte et les ménages modestes. Les propriétaires souhaitant vendre leur bien doivent ainsi tenir compte de ces évolutions pour évaluer leur potentiel acquéreur.

La digitalisation des rapports locatifs

Avec la crise sanitaire et le développement du télétravail, la digitalisation des relations entre locataires et propriétaires s’est accélérée. Signature électronique du bail, visites virtuelles ou encore gestion des quittances en ligne sont autant d’outils qui facilitent la communication entre les parties tout en respectant les contraintes sanitaires.

Cette évolution n’est pas sans conséquence sur les obligations légales des propriétaires. Par exemple, la mise en place de la signature électronique du bail nécessite de respecter le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et de s’assurer que les documents transmis sont conformes aux exigences légales.

Dans ce contexte en mutation rapide, il est essentiel pour les propriétaires et locataires de rester informés des évolutions législatives et réglementaires afin d’adapter leurs pratiques et de garantir une relation locative conforme à la loi.


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