Dans le domaine du droit immobilier, la découverte d’une servitude non déclarée peut être source de nombreux conflits et désagréments pour les propriétaires concernés. Quels sont les recours possibles en cas de découverte d’une telle servitude ? Cet article vous apporte un éclairage sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une servitude non déclarée ?
Une servitude est une charge imposée par la loi ou par un acte juridique sur un fonds immobilier (le fonds servant) au profit d’un autre fonds (le fonds dominant). Elle peut concerner des droits de passage, des canalisations, des conduites d’eau ou d’électricité, etc. Une servitude non déclarée est une servitude qui n’a pas été mentionnée dans le titre de propriété ou dans l’acte de vente et qui n’apparaît donc pas dans les documents officiels.
Les conséquences de la découverte d’une servitude non déclarée
La découverte d’une servitude non déclarée peut avoir des conséquences importantes pour le propriétaire du fonds servant. Il peut se voir contraint de subir des travaux sur son terrain, perdre de la valeur immobilière ou encore faire face à des conflits avec le propriétaire du fonds dominant. Dans certains cas, il peut même être amené à payer des indemnités au profit du propriétaire du fonds dominant.
Les recours possibles en cas de découverte d’une servitude non déclarée
Face à cette situation, plusieurs recours peuvent être envisagés pour le propriétaire du fonds servant. Tout d’abord, il peut entamer une action en revendication auprès du propriétaire du fonds dominant, afin de contester l’existence de la servitude et demander sa suppression. Cette action doit être intentée dans un délai de trente ans à compter de la découverte de la servitude non déclarée.
Si la servitude est avérée, le propriétaire du fonds servant peut également engager une action en garantie contre le vendeur ou l’ancien propriétaire qui ne lui a pas révélé l’existence de la servitude. Cette action vise à obtenir réparation des préjudices subis par le propriétaire du fait de la servitude non déclarée, notamment la perte de valeur immobilière et les frais liés aux travaux imposés par la servitude. Cette action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la servitude.
Dans certains cas, il est possible d’envisager une nullité de l’acte de vente pour cause d’erreur sur les qualités essentielles du bien vendu. Cependant, cette action est rarement retenue par les tribunaux, car il faut prouver que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il avait été informé de l’existence de la servitude.
Le recours à un avocat spécialisé en droit immobilier
Face à la complexité des démarches juridiques et des délais à respecter, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans vos démarches. Un tel professionnel pourra vous aider à déterminer les recours les plus adaptés à votre situation et vous assister tout au long de la procédure. Pour en savoir plus sur les services proposés par un avocat spécialisé en droit immobilier, n’hésitez pas à consulter le site www.avocatlyonkaddour.fr.
En résumé, la découverte d’une servitude non déclarée peut avoir des conséquences importantes pour le propriétaire du fonds servant. Plusieurs recours existent pour contester l’existence de cette servitude ou obtenir réparation des préjudices subis. Il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans ces démarches et défendre au mieux vos intérêts.
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