La jurisprudence est en perpétuelle évolution et chaque année, des décisions marquantes viennent modifier ou préciser certains aspects du droit. Dans cet article, nous vous présentons les grands arrêts qui ont fait l’actualité juridique de l’année.

1. La responsabilité du fait des produits défectueux

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, la haute juridiction a précisé les conditions dans lesquelles un fabricant peut être tenu responsable du fait des produits défectueux qu’il met sur le marché. Il a été jugé que la victime doit prouver le défaut du produit, le dommage subi et le lien de causalité entre les deux, mais pas nécessairement la faute du fabricant. Cette décision confirme ainsi l’orientation prise par la jurisprudence française vers une responsabilité plus large des fabricants en matière de sécurité des produits.

2. La protection des données personnelles

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu plusieurs décisions importantes concernant la protection des données personnelles. Parmi celles-ci, on peut citer la reconnaissance d’un droit à l’oubli numérique pour les personnes dont les données ont été collectées et traitées sans leur consentement, ainsi que l’affirmation du principe selon lequel une entreprise établie hors de l’Union européenne doit respecter les règles européennes en matière de protection des données si elle cible spécifiquement des consommateurs européens.

3. La lutte contre la discrimination

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants en matière de discrimination. Elle a notamment élargi le champ d’application de l’interdiction des discriminations en jugeant que les critères de race, de sexe ou d’orientation sexuelle peuvent être pris en compte pour apprécier l’existence d’une discrimination indirecte. Par ailleurs, la haute juridiction a également affirmé que le refus d’accorder un avantage en raison de l’état de santé d’une personne peut constituer une discrimination prohibée.

4. Le droit du travail et les nouvelles formes d’emploi

Les juges ont été amenés à se prononcer sur plusieurs questions relatives aux nouvelles formes d’emploi, comme les plateformes numériques et le travail indépendant. Ainsi, la Cour de cassation a reconnu le lien de subordination entre un chauffeur de VTC et la plateforme qui l’employait, qualifiant ainsi ce dernier en tant que salarié et non pas travailleur indépendant. De même, la CJUE a jugé qu’un travailleur indépendant peut bénéficier des droits accordés aux salariés en matière de temps de travail s’il se trouve dans une situation comparable à celle d’un salarié.

5. Les enjeux environnementaux

Enfin, les tribunaux ont été saisis à plusieurs reprises par des actions visant à protéger l’environnement et à lutter contre le réchauffement climatique. Le Conseil d’État a notamment confirmé la responsabilité de l’État en matière de lutte contre le changement climatique, en imposant au gouvernement de prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux engagements pris par la France.

Ces décisions marquantes montrent que la jurisprudence continue d’évoluer pour répondre aux enjeux actuels et futurs de notre société. Les arrêts présentés ici illustrent la manière dont les juges contribuent à adapter notre droit aux défis du XXIe siècle, qu’il s’agisse de protéger les consommateurs, les travailleurs ou l’environnement.